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CONDAMNATION POUR ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE LYON DU 18 DECEMBRE 2014

 

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et. Statuant à nouveau,

DIT recevable l’action de la société IFB France à l’encontre de la société ATM Air-Terre-Mer Transports SA (CH),

DIT les sociétés ATM Global Logistics (France) et ATM Air-Terre-Mer Transports SA (CH), mal fondées en leurs demandes,

LES EN DEBOUTE,

CONDAMNE, in solidum, les sociétés ATM Global Logistics (France) et ATM Air-Terre-Mer Transports SA (CH), à payer à la société IFB International Freightbridge France les sommes de :

-73899,75€ en réparation des salaires versée à perte,

-13941,31€ en réparation de l’engagement de frais d’huissiers et d’experts informatiques,

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

ORDONNE la capitalisation des intérêts par années entières, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.

ORDONNE:

-l’affichage du dispositif du présent arrêt précédé de la mention «condamnation pour actes de concurrence déloyale» sur la porte d’entrée principale des bureaux de la société ATM Global Logistics (France), dans le délai d’un mois suivant sa signification, sur une affiche de dimension 120cm x 90cm en majuscule d’imprimerie de 7mm de hauteur, et ce sous astreinte définitive de 1000€ par jour de retard, et pendant trente jours consécutifs,

-la publication du dispositif du présent arrêt dans trois journaux professionnels et dans deux journaux d’audience nationale, sous le titre «CONDAMNATION POUR ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE» à l’initiative de la société IFB France mais aux frais de la société ATM Global Logistics (France) sans que le coût de l’insertion ne dépasse, par périodique, la somme de 6000€,

-la publication du dispositif du présent arrêt sous le titre «CONDAMNATION POUR ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE» sur la page d’accueil du site internet «www.atmgloballogistics.com» dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement pendant trente jours consécutifs, et ce sous astreinte définitive de 1000€par jour de retard,

CONDAMNE, in solidum, les sociétés ATM Global Logistics (France) et ATM Air-Terre-Mer Transports SA (CH), à payer à la société IFB International Freightbridge France la somme de 30000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties, notamment la demande d’expertise,

CONDAMNE, in solidum, les sociétés ATM Global Logistics (France) et ATM Air-Terre-Mer Transports SA (CH) aux entiers dépens de l’instance, ceux d’appel pouvant être distraits conformément aux dispositions d’article 699 du code de procédure civile.